Lorsqu’un bien immobilier situé dans une copropriété verticale ou horizontale est mis en vente, qu’il s’agisse d’un logement ou d’un local professionnel, le copropriétaire vendeur doit mentionner la superficie privative du lot et donc procéder au préalable à son calcul selon la réglementation en vigueur relative à la loi dite Carrez.
La superficie privative loi Carrez indiquée dans la promesse et l’acte de vente doit être parfaitement conforme et notamment ne pas excéder de plus de 5 % la superficie privative réelle en cas de contre-expertise.
En effet, une telle erreur peut aboutir pour le vendeur à de sérieux préjudices financiers dont une baisse du prix de vente du lot au prorata de la superficie manquante.
Afin de s’épargner un tel désagrément, le copropriétaire vendeur peut mandater, pour répondre à son obligation, un professionnel compétent en matière de mesurage, comme un opérateur de diagnostic immobilier formé au calcul de la superficie privative loi Carrez.
La superficie privative loi Carrez d’un lot de copropriété, après avoir subi des déductions de surface réglementées, doit inclure des surfaces de plancher particulières telles que les vérandas, les réserves, les combles non aménagés, les greniers, les remises ainsi que les sous-sols autres que parkings, garages et caves.
Le certificat mentionnant la superficie privative loi Carrez a une durée illimitée à moins que le lot soit modifié et que les changements effectués viennent impacter la valeur de sa superficie privative.
les diagnostics obligatoires