Surface habitable loi Boutin : comment être sûr de mentionner une valeur fiable ?

Avant de mettre un bien immobilier en location, le bailleur doit impérativement connaitre sa surface habitable puisque celle-ci doit obligatoirement figurer sur l’offre immobilière de location ainsi que sur le contrat de bail qui sera signé, comme l’impose la loi Boutin du 25 mars 2009.

S’il ne connait pas la valeur de la surface habitable loi Boutin, le bailleur est tenu de procéder à un mesurage, qu’il peut réaliser lui-même s’il le souhaite.

Mais compte tenu des sanctions qu’il risque en cas de mauvais calcul, soit une baisse du loyer proportionnelle à toute surestimation éventuelle de plus de 5 %, comme le prévoit la loi Alur, le propriétaire bailleur a tout intérêt à s’adresser à un professionnel pour obtenir la valeur exacte de la surface habitable de son bien.

Pour réaliser le mesurage de la surface habitable loi Boutin, l’expert en mesurage, comme peut l’être un diagnostiqueur immobilier dûment formé, procède à des relevés en se basant sur la surface habitable telle qu’elle est définie dans le Code de la construction et de l’habitation.

Il s’agit donc de déduire tout d’abord les surfaces qu’occupent certains éléments du bâti comme par exemple, les murs, les marches, les cloisons, etc.

ainsi que les surfaces des pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Ensuite vient la déduction d’autres surfaces que la définition de surface habitable exclut du calcul comme celles occupées par les terrasses, les balcons, les vérandas, etc.

Le calcul de la surface habitable loi Boutin n’est donc pas évident et il oblige aussi à disposer comme à savoir utiliser un télémètre laser, un outil de mesurage de précision qui requiert une parfaite maîtrise.